Couverture de Arrest du Conseil et commission sur iceluy, pour faire communiquer & expedier au traitant des francs-fiefs, par les greffiers, notaires & autres personnes publiques, les actes qu'ils ont entre les mains necessaires à son recouvrement, moyennant salaires raisonnables.

Arrest du Conseil et commission sur iceluy, pour faire communiquer & expedier au traitant des francs-fiefs, par les greffiers, notaires & autres personnes publiques, les actes qu'ils ont entre les mains necessaires à son recouvrement, moyennant salaires raisonnables.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1672
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1672	—	—	4	—	—	—

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