Arrest du Conseil du Roy, tenu à Pontoise le 18 jour de juillet 1652, portant cassation de l'Arrest de la Cour de Parlement de Paris du 1er juillet 1652 et autres procédures
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1652 | — | — | 8 | — | — | BNF → |