Arrest du Conseil du Roy, Sa Majesté y estant, qui ordonne que les parties de rentes pour lesquelles il n'aura point esté delivré de certificats d'arrerages, seront admises & passées pour advertatur dans les comptes des années 1712. & 1713. suivant ce qui est porté par les lettres patentes du 21. decembre 1715. Et que lesdites parties seront tirées à néant dans les comptes de l'année 1714

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