Arrest du Conseil [du 8 mars 1729]... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le Royaume des marchandises de contre-bande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel et autres marchandises prohibées, ou qui en feront commerce en quelque sorte et façon que ce puisse être, mais encore à ceux qui donneront asile et retraite aux dits contrebandiers, achèteront, vendront, celleront ou colporteront leurs marchandises

Trouver ce livre d’occasion↓