Arrest du Conseil [du 4 février 1738]... et Lettres patentes sur iceluy, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar de poursuivre les contrebandiers, faux-sauniers ou autres fraudeurs sur les terres de l'obéissance de S. M., lorsqu'ils s'y réfugieront... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 février 1738.]

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