Arrest du Conseil du 3 septembre 1729... et Lettres patentes sur iceluy... concernant les officiers des chancelleries près les Cours, créez avant le mois d'avril 1672. Registrées ès registres de l'Audience de la Grande Chancellerie de France le 26 septembre 1729, et au Grand Conseil le 28 des mêmes mois et an

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