Arrest du Conseil... [du 26 septembre] et Lettres patentes sur iceluy, qui proroge pour trois ans, à compter du 1er janvier 1731, la perception du droit d'1 pour 100 ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 estre levé sur les marchandises venant des isles et colonies françoises de l'Amérique, pendant 3 années commencées au 1er janvier 1728... [Enregistrées à la Cour des Aides.]

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