Arrest du Conseil [du 13 décembre 1645] et déclaration... intervenue en conséquence, portant continuation d'attribution au Grand Conseil, de la cognoissance des procez et différends concernant la manutention des privilèges des sieurs conseillers et secrétaires de S. M., et notamment pour le regard des greffes de ses Conseil d'Estat et Privé

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