Arrest du Conseil... [du 12 juillet 1726] et Lettres patentes sur iceluy, portant prorogation, jusqu'à la fin du nouveau bail des fermes générales, de différens droits y énoncez ; et modération dès-à-présent d'une partie desdits droits dans... Paris... Registrées en Parlement [le 17 juillet 1726]

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