Arrest du Conseil... du 10 octobre 1721 et lettres patentes sur icelui... [du] 31 octobre 1721, registrées en la Cour des Aydes le 1er décembre ensuivant, qui font défénses de faire la commission avec la marchandise de vin, de faire arriver des vins et autres boissons par destination — France. Conseil d'État (13..-1791)