Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui travailloient dans le lieu de la ville de Rouen, appelé le Petit-Château, seront admis dans les communautés de ladite ville dont ils exerçaient les professions, en payant le quart des droits fixés par le tarif
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | — | — | 2 | — | — | BNF → |