Arrest du Conseil d'Etat, qui ordonne que les conseillers du Roi substituts de monsieur le Procureur general au Parlement de Dijon seront admis au payement du droit annuel, sans payer aucun prêt, à la charge de prendre des augmentations de gages pour pareille somme que celle qu'ils payent pour le droit annuel
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1701 | — | — | — | — | — | BNF → |