Arrest du Conseil d'Etat... qui ordonne que les bénéficiers et gens de mainmorte déclareront au greffe des enregistremens qui seront établis la qualité et consistance de leurs domaines et biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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