Arrest du conseil d'Etat... qui deffend à tous entrepreneurs de manufactures, aux ouvriers travaillans en étoffes et draps de laine, et généralement à toutes autres personnes, d'appliquer... à aucunes marchandises et pièces d' étoffes de laine aucunes lettres ou marques estrangeres... outre le nom de de l'ouvrier et les marques portées par les réglemens

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