Arrest du Conseil d'Etat,. Qui continue l'attribution de jurisdiction à Monsieur d'Argenson, conseiller d'Etat, & lieutenant general de police, des contestations qui surviendront entre les bouchers de Paris, les marchands forains de bestiaux, & autres commerçans dans les marchez de Poissy & Sceaux ; & fait défenses à tous autres juges d'en connoître
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |