Arrest du conseil d'Etat... qui casse et annulle l'arrêt et l'arrêté de la cour des aides de Paris, du 22 mars 1771
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- de l'Impr. royaleSur l'imprimé à Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | de l'Impr. royale | — | 3 | Sur l'imprimé à Paris | Vinted |