[Arrest du Conseil d'Etat privé... qui défend... aux syndic et adjoints des libraires et imprimeurs [de Rouen], ainsi qu'audit juge de police de souffrir que le métier de relieur ait exercé par aucunes autres personnes que celles qui ont été ou seront admise à l'état de libraire...] — France. Conseil d'État (13..-1791)