Arrest du Conseil d'Etat privé du Roy qui ordonne que l'édit du mois d'août 1686 sera exécuté, et en conséquence déboute la Communauté des relieurs de leurs demandes, afin d'avoir, un bureau commun avec les libraires, enjoint ausdits relieurs d'en avoir un séparé, du 18 septembre 1730 [suivi de l'Arrest du Conseil d'Etat privé du Roy qui ordonne que la confrérie cessera d'être commune entre la Communauté des imprimeurs et libraires, et la Communauté des relieurs et doreurs de livres, du 19 janvier 1731] / [France], Conseil d'Etat — France. Conseil d'État (13..-1791)