Arrest du Conseil d'Etat privé du Roy, qui en déboutant le Sieur et Dame du Grès et Consorts de l'opposition par eux formée à un autre arrest du Conseil du douze septembre 1735... ordonne la suppression de plusieurs écrits injurieux, condamne les Sieur et Dame du Grès en cinquante livres de dommages et intérêts... et ordonne que Me Moulien du Fay, procureur du Roy de Police... sera et demeurera interdit de ses fonctions. [7 septembre 1737]
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 31
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | — | — | 31 | — | — | BNF → |