Arrest du conseil d'état privé du Roy, portant réglement en faveur de la grande Chancellerie du Conseil, et de celle du parlement de Bourdeaux qui déclare nulles les assignations données au Grand Conseil sans lettres du grand sceau ; et condamne les contrevenants en l'amende, au profit des secrétaires de Sa Majesté
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- J.-B. LamesleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | J.-B. Lamesle | — | 4 | Paris | Vinted |