Couverture de Arrest du conseil d'état privé du Roy, portant réglement en faveur de la grande Chancellerie du Conseil, et de celle du parlement de Bourdeaux qui déclare nulles les assignations données au Grand Conseil sans lettres du grand sceau ; et condamne les contrevenants en l'amende, au profit des secrétaires de Sa Majesté

Arrest du conseil d'état privé du Roy, portant réglement en faveur de la grande Chancellerie du Conseil, et de celle du parlement de Bourdeaux qui déclare nulles les assignations données au Grand Conseil sans lettres du grand sceau ; et condamne les contrevenants en l'amende, au profit des secrétaires de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: J.-B. Lamesle
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	J.-B. Lamesle	—	4	Paris

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