# Arrest du Conseil d'état privé du Roi, qui fait défenses à tous les huissiers du royaume, même à ceux du conseil et de la grande chancellerie, de mettre à exécution aucun arrêt contradictoire du conseil s'il, n'a été préalablement signifié à l'avocat, à peine de nullité et de 500 livres d'amende, tant contre l'huissier que contre la partie ; fait pareillement défenses aux huissiers du conseil et de la grande chancellerie, de signifier aucuns arrêts de soit communiqué ou autres introductifs d'instance, ou pour appeller de nouvelles parties, que la copie n'en soit signée d'un avocat aux conseils avec élection de domicile en sa personne : comme aussi à tous autres huissiers sans exception, de signifier aucuns arrêts, sans que leur signification contienne élection de domicile en la personne d'un avocat aux conseils du Roi : le tout à peine de nullité, 500 livres d'amende contre l'huissier et la partie, et autres qu'il appartiendra

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- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1759
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1759–1759)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1759 | [impr. de la Vve de C. M. Cramé](https://superlivre.fr/editeur/la-vve-de-c-m-crame) | (S. l.) | 4 |  |