Arrest du Conseil d'Etat... portant réglement entre les libraires et imprimeurs et les merciers grossiers joailliers et ordonnance de... police [18 déc. 1743] qui permet aux syndic et adjoints de la communauté des libraires et imprimeurs de Paris de procéder chez toutes personnes sans qualité à la saisie de tous livres, livrets, almanachs... qu'ils y trouveront en vente — France. Conseil d'État (13..-1791)