Arrest du Conseil d'Etat... portant règlement entre les imprimeurs et libraires et les marchands merciers-grossiers-joailliers et ordonnance... de police qui permet aux syndics et adjoints... de faire transporter le premier commissaire... chez toutes personnes sans qualité, pour y procéder à la saisie... [de] tous les livres, livrets, almanachs, dits Colombato, Etrennes mignones — France. Conseil d'État (13..-1791)