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Arrest du Conseil d'État portant que les toiles de lin & chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère & comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du Conseil du 22 mars 1692. [Daté] du 22 février 1752. Extrait des registres du Conseil d'État — France. Conseil d'État (13..-1791)