Arrest du Conseil d'Etat, en interpretation de l'edit du mois de decembre dernier, concernant les greffiers des domaines des gens de main-morte
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | 4 | — | — | BNF → |