Couverture de Arrest du conseil d'état du roy, qui renvoie aux commissaires députés pour juger les contestations ou la Compagnie des Indes est partie, la vérification des droits maritimes pour être statué en dernier ressort

Arrest du conseil d'état du roy, qui renvoie aux commissaires députés pour juger les contestations ou la Compagnie des Indes est partie, la vérification des droits maritimes pour être statué en dernier ressort

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. royale	—	7	Paris	Vinted

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