Arrest du conseil d'Etat du roy. Qui prescrit la maniere dont il sera procédé à un nouveau departement général des impositions du clergé de France, & qui surçoit à la levée de l'imposition sur le pied des repartitions actuelles de la somme de 1500000 livres pendant cinq années, demandées à l'assemblée dudit clergé tenue en l'année 1750
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | — | — | 7 | — | — | BNF → |