Arrest du Conseil d'État du Roy, qui permet la sortie hors le Royaume jusqu'au premier jour du mois de septembre de l'année 1704. des bleds, fromens, seigles & meteils par tous les ports & bureaux, pour estre transportez dans les pays étrangers, autres neanmoins que ceux avec lesquels Sa Majesté est en guerre, sans payer aucuns droits de sortie
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | 4 | — | — | BNF → |