Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Qui permet de posseder sans aucune incompatibilité avec tous autres offices ; ceux de conseillers-notaires-secrétaires, créez par edit du mois d'avril dernier aux cinq chambres des enquestes, requestes de l'hôtel, & du palais, & à la cour des aydes de Paris
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | — | — | 4 | — | — | BNF → |