Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Qui permet aux cautions de me Paul Manis, adjudicataire general des fermes-unies, de déposseder les receveurs generaux & particuliers des gabelles, cinq grosses fermes, aydes, entrées, même les contrôlleurs des dépôts & autres titulaires des employs desdites fermes ; ordonne qu'en attendant leur remboursement, ils seront payez des interests au denier vingt-cinq du montant de la liquidation de leur finance, à compter du jour & datte des arrests de liquidation, en justifiant qu'audit jour, ils ne doivent rien du maniement qu'ils ont fait des deniers de la ferme, & que s'ils se trouvent reliquataires desdits deniers, lesdits interests ne coureront que du jour qu'ils auront entierement acquitté les debets de leurs comptes, au payement desquels ils seront contraints, &c

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