Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra être retenu par l'économe-séquestre sur les deniers comptans trouvez dans les successions des bénéficiers, & déposez entre ses mains, que deux deniers pour livre pour tout droit de dépôt, lesquels lui seront passez & allouez dans les comptes qu'il est tenu de rendre aux héritiers desdits bénéficiers

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