Arrest du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que tous commis, préposés & receveurs de l'adjudicataire général des fermes, même les commis & préposés aux entrepôts du tabac, seront tenus de payer entre les mains de l'adjudicataire général des fermes, & sur les récépissés du caissier desdites fermes, les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les états qui seront incessamment arrêtés au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)