Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que tous commis, capitaines, gardes, & autres employez par la Compagnie des Indes, pour les gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes, papier & parchemin timbrez, controlle des actes, greffes, domaines, amortissemens & francs-fiefs, veilleront à la conservation des differens droits de toutes lesdites fermes indistinctement, & dresseront leurs procès verbaux des contraventions & fraudes qui seront faites à tous lesdits droits, &c.

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