Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que sur les premiers deniers provenans des gages des officiers des bureaux des finances des generalitez du Royaume de la presente année 1695. les payeurs desdits gages retiendront par leurs mains les sommes pour lesquelles ceux desdits officiers qui n'ont point encore satisfait au payement de leur taxe pour la capitation ont esté employez dans les rolles qui ont esté arrestés pour le recouvrement desd. taxes.

Trouver ce livre d’occasion↓