Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les titulaires des offices de receveurs des fermes seront tenus de payer les sommes pour lesquelles il ont êté, ou seront employez dans les rolles qui ont êté ou seront arrêtez au Conseil, pour la confirmation de l'heredité, & dans les temps y portez, sinon & à faute de ce faire, permet Sa Majesté à tous particuliers de payer lesdites sommes, au moyen de quoy ils demeureront subrogez, au lieu & place des titulaires desdits offices ; à la charge de leur rembourser en outre la finance d'iceux, tant en principal, que deux sols pour livre ; & que pour le marc-d'or & sceau des provisions, il ne sera payé par les nouveaux acquereurs que les droits reglez pour les premieres

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