Arrest du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que les possesseurs des greffes & droits en dépendans, aliénez en vertu des edits & declarations des 23. avril 1689. février 1691. avril & décembre 1695. & juillet 1696. seront tenus de payer entre les mains de François Fontaine, ou de ses commis & preposez, le supplément de finance porté par la déclaration de cejourd'huy
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | 4 | — | — | BNF → |