Arrest du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que les particuliers redevables de droits de francs-fiefs, ou de taxes pour la confirmation du franc-alleu, franc bourgage, & franche-bourgeoisie, lesquels n'ont esté & ne seront compris dans les rolles arrestez au Conseil que pour la somme de cent livres — France. Conseil d'État (13..-1791)