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Arrest du Conseil d'état du Roy qui ordonne que les directeurs des aydes et droits rétablis, qui ont perçu ou fait percevoir dans leurs élections le demi-droit de courtiers jaugeurs, seront tenus d'en compter à Martin Girard, par leur premier compte, et leur fait défenses de percevoir, ni faire percevoir autres droits que ceux fixés par les tarifs arrêtés au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)