Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les anciens engagistes des droits de présentations ne pourront prétendre dans les cinq sols des présentations des deffendeurs, que les portions qu'ils justifieront en avoir acquises, avec le quart en sus, lorsque les alternatifs et triennaux auront esté établis. Que les propriétaires des offices de greffiers des présentations alternatifs et triennaux jouiront de ces mêmes portions et du même quart en sus — France. Conseil d'État (13..-1791)