Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que la declaration du 20 mars 1708. & tarif arresté en consequence, l'arrest du 11. novembre 1710. ensemble l'edit du mois de mars 1714. seront executez ; qu'en consequence les droits de petit-sçel des sentences, jugemens, procès verbaux & autres actes émanez de la jurisdiction consulaire du Mans, seront perçûs au profit de Beguin fermier des droits de contrôlle des actes des notaires, petits scels &c. suivant le tarif du 20 mars 1708. Condamne Bigot greffier des consuls du Mans de compter des droits par luy receus, pourquoy contraint, & en outre au coût du present arrest

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