Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que faute par les officiers des chancelleries supprimez par l'edit du mois de juin 1715. d'avoir fait leurs soumissions dans les délais qui leur ont été accordez, ils demeurent déchûs de toute preference, et ne seront reçûs à faire leurs soumissions que sur le pied des particuliers qui n'estoient point pourvûs des offices supprimez
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |