Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que dans deux mois, du jour de la publication qui en sera faite, les particuliers ausquels il a esté expedié des quittances de finance, pour les ventes provincialles, crées par edit du mois de mars 1710. seront tenus de les retirer & d'en payer le coust & les frais qui ont esté faits contr'eux, à deffaut de quoy elles seront remises entre les mains du sieur Passelaigue, greffier des commissions extraordinaires du Conseil. Et que les billets, promesses & soûmissions faits pour le payement de la finance desdites ventes qui ne sont point acquitez demereront nuls & seront rendus à ceux qui les ont faits

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