Arrest du conseil d'État du roy qui ordonne que celuy du 27 février dernier sera exécuté selon la forme et teneur et que les cartes qui passeront dans les provinces de Flandres, Artois, Haynault, Alsace et dans les Isles françoises, payeront les droits de même que celles qui se consomment dans le royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)