Arrest du conseil d'État du roy, qui ordonne qu'à l'avenir & à commencer du jour de sa publication, les sujets des états généraux des Provinces unies cesseront de jouir dans tous les ports & villes du royaume, de tous les avantages qui leur ont été accordez par le traité de commerce du 21 décembre 1739
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)