Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'à l'avenir, à commencer au departement prochain, les gardes-estallons dans les païs taillables seront taxez d'office par les sieurs intendants & commissaires départis, au pied des mandemens des tailles des paroisses dans lesquelles ils feront leur domicile, à la somme qu'ils croiront que lesdits gardes-estallons pourront porter par proportion à leur commerce & facultez ; sans que sous quelque prétexte que ce soit, les collecteurs puissent augmenter lesdites taxes

Trouver ce livre d’occasion↓