SL
Arrest du conseil d'état du Roy qui fait défenses aux habitans des paroisses situées dans les trois lieues des limites des provinces de Champagne, Bourgogne et Bresse, dénommées au présent arrest, de faire aucune plantation et culture de tabac, d'en tenir des Magasins et entreposts, soit en feuilles, en corde, en poudre, ou autrement fabriquez — France. Conseil d'État (13..-1791)