Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déclare les maîtres lapidaires non-recevables, & les déboute de leurs demandes portées en leur requête insérée dans l'arrêt du 15 août dernier. Ordonne que l'arrêt du Parlement du 9 février 1740 sera executé selon la forme & teneur. Fait défenses ausdits lapidaires de former à l'avenir aucunes contestations ni demandes pour raison de la monture & de la vente des pierreries garnies & mises en œuvre, à peine de 10 000 livres d'amende. Ordonne que le present arrêt sera inscrit, tant sur les registres des bureaux des marchands orfèvres & des machands merciers, que sur celui des maîtres lapidaires — France. Conseil d'État (13..-1791)