Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui décharge les officiers des greniers à sel de la retenuë du dixiéme des sommes qui leur sont payées par les fermiers generaux, pour leur tenir lieu d'epices, salaires & vaccations dans les procès & affaires qu'ils instruisent pour le service de ferme generalle ; & ordonne que les sommes qu'ils ont esté obligées de payer, leur seront renduës & restituées — France. Conseil d'État (13..-1791)