Arrest du conseil d'état du Roy, qui déboute la communauté des inspecteurs-généraux sur les vins de la demande qu'ils avoient formée contre les marchands de Vins, afin de les empêcher d'acheter & de faire arriver des vins par destination des provinces, maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce, comme ils ont toujours fait, suivant leurs statuts & réglemens, par tout le royaume, & fait défense aux inspecteurs-généraux sur les vins de les troubler dans leur commerce

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