Arrest du conseil d'état du roy, qui confisque quatorze livres onze onces de tabac rapé, trouvé au domicile de Jean Bourgnel & sa femme, débitants dans la ville d'Evreux
et les condamne solidairement en l'amende de mille livres, & aux dépens faits en l'élection d'Evreux
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |